Conditions Générales de Ventes

 

 

 


Les présentes conditions générales de ventes créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et la photographe (MarilynePhotography), artisan photographe SIRET 813 626 355 00016, code APE 7420Z.

 

Par son utilisation du site internet MarilynePhotography(.wix).com ou le simple fait de réserver le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de ventes.
 

 

Tarifs

 

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les devis établis par la photographe sont valables pour la durée qu'ils précisent; après cette date la photographe se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite.
La photographe se réserve le droit de facturer si nécéssaire les frais de déplacements, à hauteur de 20 centimes par kilomètre au delà de 40 km de Veynes.

 

Commande et réservation
 

 

La réservation d'une commande se fait exclusivement par téléphone ou par e-mail selon les informations de contact fournies sur le site internet MarilynePhotography.com

 

La réservation d'une prestation photo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
 

 

La passation d'une commande par le client entraine l'entière adhésion aux présentes conditions générales de ventes, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le client et le photographe.

 

Le client apposera sa signature accompagnée d'un "Bon pour accord" sur le devis. Un accompte de 30% du montant total devra être réglé au moment de la réservation, pour n'importe quelle prestation photo. La date de réservation ne sera bloquée qu'après réception de ce dernier.

 

Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n'est d'un commun accord et après modification du devis initial par la photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le client. Le devis initial signé par le client continuera à lier les parties aussi longtemps qu'un devis rectificatif n'aura pas été signé par lui-même.

 

Si lors d'une commande précédente, le client n'a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s'il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

 

!Pour les reportages mariages, durant toute la soirée, la photographe devra bénéficier d'un repas!

!Les prestations se font du lundi au samedi; possibilité d'une prestation le dimanche ou jours férié avec majoration de 50€ du prix initial!

 

Paiement

 

Les paiements se feront en chèques ou en espèces. L'accompte (30%) sera réglé au moment de la réservation. Pour les forfaits mariages, un second accompte de 30% devra être réglé 1 mois avant le jour de la prestation effectuée par la photographe. Le solde sera a réglé le jour de la prestation. En cas de retard ou de défaut de paiement, le client sera averti par la photographe, et disposera d'un délai de 48h pour s'acquitter du paiement. Après ce délai, le non paiement de la prestation donnera lieu à des intérêts au taux minimal prévu par l'article L441-6 du code du commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

 

Droit de rétractation

 

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion de la commande.

 

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Après ce délai de 7 jours l’acompte ne sera plus remboursé.

 

15 jours avant le début d’une prestation photographique concernant un mariage, plus aucun remboursement ne sera effectué, et le solde prévu sera dû.

 

 

 

Remise des photographies

 

1) Seul la photographe est autorisée à recourir au traitement numérique des images (La photographe n'appliquent que des retouches naturelles, si le client souhaite des retouches plus mode, se sera en supplément.). Aucune image brute ne sera livrée au client et ne pourra être exigée. Toutes les fichiers numériques seront livrés avec logo sur clé USB. La photographe conserve les photographies dans sa banque de données durant 2 ans après ce délai, elle se réserve le droit de les détruire. Il vous est recommandé de faire une copie des fichiers numériques acquis sur la clé USB, sur le support USB de votre choix (disque dur, CD, ...) Si par la suite vous désirez réaliser vous-même des tirages supplémentaires des photos livrées, décochez la case "retouches automatiques" si vous passez via un site de développement par internet ou précisez au photographe chez qui vous irez qu'aucune retouches ne doit être faite, sinon cela ruinerai le travail de la photographe.

 

Si par erreur vous perdez les fichiers livrés, une copie des fichiers vous sera facturé selon les tarifs en vigueur. !

 

 

 

2) La photographe ne livre pas chez le client. Les délais de livraison (albums, clé USB, tirages,..) varient entre 3 à 8 semaines. Tout produit commandé ne peut être remboursé ou échangé (sauf défaut matériel). Les produits seront envoyés directement chez vous dans des emballages adaptés pour ne pas les déteriorer. Les frais d'envoi sont à la charge du client (compris dans le prix de la formule choisie lors de la commande). Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif. La photographe ne pourra être tenue pour réponsable en cas de retard de livraison, de perte ou de déterioration des produits livrés par le transporteur. En cas de non réception d'un colis, une enquête sera menée auprès du transporteur. Celle-ci peut prendre plusieurs jours. Durant cette période aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectuée.

 

 

 

Propriété Intellectuelle

 

Les photographies réalisées confèrent à la photographe des droits de propriété artistiques, patrimoniaux et moraux. Elles sont et restent la propriété intellectuelle de la photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle ( loi 92-597 du 1er Juillet 1992).

 

Les photographies remisent sur supports numériques, et les produits finis doivent rester dans un cadre familial et privé, à but non lucratif.

 

En cas de publication web privé (réseaux sociaux) le client a pour obligation de citer la photographe MarilynePhotography, ainsi qu'un lien vers son site internet MarilynePhotography.com et également un lien vers sa page facebook MarilynePhotography.

 

Toute utilisation des clichés de la photographe au delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont punissables, en vertu de l'article L 335-5 du code de la Propriété Intellectuelle. Aucune photographie ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit sans accord préalable de l'auteur. Le client s'engage ainsi à respecter l'intégralité des oeuvres de la photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer, sauf son accord préalable. Le client sera tenu pour responsable de toute violation de ces conditions.

 

 

 

Droit d'images

 

1) Le client s'engage à faciliter le travail de la photographe lors de l'exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que la photographe ne soit pas gênée par des tierces personnes lors des prises de vues. Le client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans certain monument (église...). La photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des prestations. Le client garantira la photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l'encontre de la photographe au titre des prises de vues pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

 

 

 

2) MarilynePhotography se réserve le droit d'utiliser, sauf avis contraire du client avant la prestation photo, toutes photos prises à des fins de promotion des son activité sur tout supports dans le respect des personnes et objets photographiés.

 

 

 

Force Majeure ou Conditions Météorologiques dégradées

 

En cas de force majeure ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple , orages, pluies importantes... La photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des prestations intialement prévues à la commande, lorsque les prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l'objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vues subissant l'influence des conditions météorologiques. De telles conditions climatiques ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

Problème technique et accident

 

Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat, panne matériel, en cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues. L’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la Prestation initiale.

 

Style photographique

 

Les clients reconnaissent qu'ils sont familiers avec le book* de la photographe (*toutes les photos disponibles sur le site MarilynePhotography) et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le passé. La photographe n'appliquent que des retouches naturelles, si le client souhaite des retouches plus mode, se sera en supplément.

 

Modifications des Conditions Générales de Ventes

 

La photographe (MarilynePhotography) se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de ventes. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, mais également toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

 

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